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222.4.3 AGLPGLALBFA CH-FR

Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Contestation

Droit de préaffermage et droit préférentiel - Droit de préaffermage des descendants du bailleur
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Art. 11 LALBFA · Contestation

1. Toute contestation ayant trait au droit de préaffermage peut être portée devant le juge civil dans les trente jours dès la connaissance de la difficulté, conformément à l'article 19 de la loi.

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