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222.4.3 AGLPGLALBFA CH-FR

Art. 10 Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA) - Effets

Droit de préaffermage et droit préférentiel - Droit de préaffermage des descendants du bailleur
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Art. 10 LALBFA · Effets

1. Lorsque le descendant reprend le bail à ferme, le tiers doit, s'il est entré en jouissance, quitter l'exploitation au plus prochain terme de printemps ou d'automne, mais au plus tôt six mois après le jour où il a eu connaissance de la reprise du bail par le descendant.

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