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Art. 1 Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer

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Art. 1 Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer

1. L'usage de la formule officielle prévue par l'article 270 al. 2 du code des obligations pour la conclusion d'un nouveau bail est rendu obligatoire dans tout le canton.

Canton de Fribourg 222.3.12 Art. 2 Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer →

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