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222.3.12 CH-FR

Canton de Fribourg 222.3.12

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer Ouvrir la source officielle

1. L'usage de la formule officielle prévue par l'article 270 al. 2 du code des obligations pour la conclusion d'un nouveau bail est rendu obligatoire dans tout le canton.

Art. 2 Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer Ouvrir la source officielle

1. La formule officielle peut être obtenue auprès du Service du logement, ainsi que sur le site internet du Service.

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