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222.3.11 MPVVOBLFNA CH-FR

Art. 7 Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA) - Entrée en vigueur

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Art. 7 OBLFNA · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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