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222.3.11 MPVVOBLFNA CH-FR

Art. 6 Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA) - Abrogation

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Art. 6 OBLFNA · Abrogation

1. Le règlement du 3 juin 1997 d'exécution de la loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (RELABLF) (RSF 222.3.11) est abrogé.

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