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222.3.11 MPVVOBLFNA CH-FR

Art. 5 Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA) - Notion de pénurie de logements

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Art. 5 OBLFNA · Notion de pénurie de logements

1. Il y a pénurie, au sens de l'article 27 al. 1 LABLF, lorsque le taux des logements vacants, dans le canton, est inférieur à 1,8 % du parc immobilier.

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