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222.3.11 MPVVOBLFNA CH-FR

Art. 4 Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA) - Taux d'intérêt du loyer consigné

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Art. 4 OBLFNA · Taux d'intérêt du loyer consigné

1. Le loyer consigné aux conditions de l'article 24 al. 2 LABLF porte intérêt selon le taux usuel pratiqué pour les comptes d'épargne par l'établissement bancaire concerné.

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