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222.3.11 MPVVOBLFNA CH-FR

Art. 3 Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA) - Communication des décisions judiciaires

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Art. 3 OBLFNA · Communication des décisions judiciaires

1. Les autorités judiciaires transmettent au Département fédéral de l'économie une copie des jugements qu'elles rendent en matière de loyers contestés ou d'autres prétentions du bailleur.

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