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222.3.11 MPVVOBLFNA CH-FR

Art. 2 Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA) - Commissions de conciliation - Statistique des affaires

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Art. 2 OBLFNA · Statistique des affaires

1. Les commissions de conciliation établissent chaque semestre, à l'intention du Service de la justice, une statistique des cas qui leur sont soumis, en indiquant les motifs invoqués et le sort de chaque affaire.

2. Le Service de la justice adresse un rapport semestriel au Département fédéral de l'économie.

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