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222.3.11 MPVVOBLFNA CH-FR

Art. 1 Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA) - Commissions de conciliation - Composition

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Art. 1 OBLFNA · Composition

1. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport publie sur Internet la composition des commissions de conciliation ainsi que leur compétence à raison du lieu.

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