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222.3.1 MPVGLABLF CH-FR

Art. 4 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Procédure

Autorités de conciliation - ...
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Art. 4 LABLF · Procédure

1. La procédure est régie par le code de procédure civile.

2. Les requêtes en conciliation sont adressées à la commission compétente.

3 ...

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