Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.3.1 MPVGLABLF CH-FR

Art. 3 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Rattachement

Autorités de conciliation - ...
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LABLF · Rattachement

1. Les commissions sont rattachées administrativement à la Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire.

← Art. 2 LABLF Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Objet et champ d'application Art. 4 LABLF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →