Art. 29 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 26 juin 1990 d'exécution des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer (RSF 222.3.11);

b) l'arrêté du 18 juillet 1972 relatif aux mesures à prendre pour lutter contre les abus dans le secteur locatif (RSF 222.3.21).

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