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222.3.1 MPVGLABLF CH-FR

Art. 28 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Modification

Dispositions finales
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Art. 28 LABLF · Modification

1. La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) est modifiée comme il suit

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