Art. 24 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Frais et intérêts

1. La consignation s'opère sans frais.

2. Elle ne porte intérêt que si elle se prolonge de plus de trois mois et si le montant consigné atteint au moins 5000 francs. Le Conseil d'Etat fixe le taux d'intérêt.