Art. 23 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Formalités

1. Le locataire qui entend consigner le loyer remplit et signe, lors de la première consignation, une formule indiquant

a) son identité et son adresse, éventuellement celles de son mandataire;

b) la nature et l'emplacement des locaux loués;

c) l'identité et l'adresse du bailleur, éventuellement celles de son mandataire;

d) le montant du loyer convenu, son échéance ainsi que le lieu où il devrait être normalement payé;

e) la part du loyer qu'il entend consigner;

f) la date de la consignation.

2. La formule rappelle la teneur de l'article 259h al. 1 CO.

3. Elle est conservée par l'office de consignation, qui en délivre une copie au locataire et au bailleur.

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