Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
222.3.1 MPVGLABLF CH-FR

Art. 22 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Office de consignation des loyers

Consignation des loyers
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LABLF · Office de consignation des loyers

1. Est désigné comme office de consignation des loyers, au sens de l'article 259g CO, tout établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne et ayant son siège ou une agence dans le canton.

← Art. 4 LABLF Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Objet et champ d'application Art. 23 LABLF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →