Art. 2 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Composition et récusation

1. La composition des autorités de conciliation (ci-après: les commissions) est réglée par la loi sur la justice. Les secrétaires sont nommés par le Conseil d'Etat, après consultation des commissions.

2. La récusation est réglée par le code de procédure civile et la loi sur la justice. En cas de récusation du président et du président suppléant, le Conseil de la magistrature désigne un remplaçant parmi les présidents ou les présidents suppléants des autres commissions ou, au besoin, un remplaçant ad hoc.