Art. 1 Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) - Objet et champ d'application

1. La présente loi règle l'application des dispositions du code des obligations relatives au bail à loyer et au bail à ferme non agricole ainsi que l'application des dispositions de l'ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

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