Art. 9 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Recours

1. Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours dès leur notification (art. 942 al. 2 CO).

2. La procédure devant le Tribunal cantonal est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.