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Art. 8 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Décisions

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Art. 8 LSRC · Décisions

1. La décision qui déclare irrecevable ou rejette une réquisition ou celle qui inflige une amende est notifiée à la personne requérante. Elle mentionne les motifs, l'autorité et le délai de recours.

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