Art. 6 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Légalisation de signature

1. Sous réserve des compétences du Service, les greffiers et greffières des tribunaux d'arrondissement et les notaires peuvent aussi légaliser la signature des personnes requérantes et recevoir la justification de leur identité conformément aux articles 18 al. 2 et 3 et 21 al. 1 et 2 ORC.

2. La Direction peut octroyer la compétence de légalisation à l'autorité communale qui en fait la demande. Cette compétence ne peut s'exercer que pour les légalisations effectuées en présence du signataire.

3. En cas de non-respect avéré des exigences de l'ORC, la compétence peut être retirée par la Direction sur recommandation du Service.

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