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Art. 5 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Langue des réquisitions et inscriptions

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Art. 5 LSRC · Langue des réquisitions et inscriptions

1. Les réquisitions et les inscriptions au registre du commerce peuvent être rédigées en français ou en allemand, quelle que soit la commune de siège ou de domicile de l'entité à inscrire.

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