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220.3 HRAGLSRC CH-FR

Art. 4 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Attributions du ou de la préposé-e

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Art. 4 LSRC · Attributions du ou de la préposé-e

1. Le ou la préposé-e exerce toutes les attributions relevant de la tenue du registre du commerce qui, aux termes de la législation fédérale ou cantonale, ne sont pas du ressort d'une autre autorité.

2. Il ou elle inflige les amendes conformément aux articles 940 CO et 153 ORC.

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