Art. 3 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Préposé-e et personnel du Service

1. Le Service est dirigé par un ou une préposé-e, assisté-e de substituts ou substitutes nommés par la Direction conformément aux articles 8 al. 1 et 9 al.1 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (2) et 3 al. 1 let. c du règlement du personnel de l'Etat du 17 décembre 2002 (3).

2. Le personnel du Service est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.