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220.3 HRAGLSRC CH-FR

Art. 15 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Exécution et entrée en vigueur

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Art. 15 LSRC · Exécution et entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

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