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Art. 12 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Emoluments et amendes

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Art. 12 LSRC · Emoluments et amendes

1. La part des émoluments revenant au canton, conformément aux dispositions fédérales régissant la répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons, et le produit des amendes sont versés à l'Etat.

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