Art. 10 Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) - Responsabilité

1. La responsabilité du ou de la préposé-e, des substituts ou substitutes et de l'autorité de surveillance est régie par le droit fédéral. Toutefois, l'Etat répond solidairement envers la personne lésée si les conditions d'application des dispositions de la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp) sont réunies.

2. La responsabilité des autres membres du personnel du Service est régie par la LResp.