Art. 71 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Frais de cadastration des constructions - Perception

1. Lorsque l'ingénieur-e géomètre breveté-e procède à la cadastration de la couverture du sol à l'occasion de l'établissement d'un verbal de mutation foncière, il ou elle facture au Service la part des frais liés à la cadastration de la couverture du sol, en relation avec un permis de construire, conformément au tarif mentionné à l'article 69 de la présente ordonnance.

2. Le Service facture aux propriétaires les frais de la cadastration des constructions et installations conformément au tarif figurant à l'Annexe 1 de la présente ordonnance.