Art. 7 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Ingénieur-e-s géomètres officiels - Principes de la surveillance

1. Les inspecteurs ou inspectrices désignés pour le contrôle des études de notaires (ci-après: les personnes chargées de l'inspection) sont chargés d'effectuer les contrôles de l'activité des ingénieur-e-s géomètres officiels.

2. A cet effet, les ingénieur-e-s géomètres officiels remettent aux personnes chargées de l'inspection, par l'intermédiaire du Service, chaque année au plus tard le 31 janvier, la liste exhaustive des actes authentiques qu'ils ont instrumentés l'année précédente en indiquant, pour chaque acte, le Registre foncier auprès duquel l'acte est déposé, la commune concernée, le numéro des biens-fonds, la nature de l'acte et la date du dépôt de l'acte au Registre foncier.