Art. 4 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Service de la géoinformation

1. Le Service de la géoinformation (ci-après: le Service) est le service spécialisé de la Direction en matière de mensuration officielle. Son domaine de compétence porte sur les données originales, en vigueur et projetées, de la mensuration officielle ainsi que sur le cadastre des biens-fonds.

2. Ses attributions sont les suivantes

a) il planifie, coordonne, surveille et vérifie l'exécution de la mensuration officielle;

b) il assure la cohérence des systèmes informatiques utilisés dans le domaine de la mensuration officielle;

c) il assure la coordination entre la mensuration officielle et d'autres projets de mensuration et de systèmes de géoinformation;

d) il prend les dispositions en vue de garantir la continuité de l'exploitation des données;

e) il établit les bases de la documentation numérique de la propriété par étages;

f) il détermine les noms géographiques de la mensuration officielle;

g) il édicte les prescriptions et les directives prévues par la législation fédérale;

h) il arrête les compléments cantonaux du modèle des données de la Confédération qui ne sont pas déjà prévus par la présente ordonnance.

3. Il exerce les tâches relevant du champ d'application de la présente ordonnance qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la législation ou la présente ordonnance.

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