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Art. 32 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Projets de bâtiments

Contenu de la mensuration officielle - Autres éléments de la mensuration officielle
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Art. 32 OCMO · Projets de bâtiments

1. Le Service saisit dans le jeu de données de la mensuration officielle les constructions projetées avec leurs adresses, dès l'octroi du permis de construire et sur la base des informations déposées dans l'application qui gère les permis de construire.

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