Art. 3 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Direction des finances

1. La Direction des finances (ci-après: la Direction) exerce les tâches qui lui sont attribuées par la loi sur la géoinformation et par la présente ordonnance.

2. Ses attributions sont en particulier les suivantes

a) elle attribue les marchés publics relatifs à l'exécution des entreprises de premier relevé, de renouvellement et de mise à jour périodique de la mensuration officielle et en ordonne l'exécution;

b) elle approuve les documents de la mensuration officielle;

c) elle établit le plan de mise en œuvre quadriennal de la mensuration officielle.

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