Art. 2 Ordonnance sur la mensuration officielle (OCMO) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce les tâches qui lui sont attribuées par la loi sur la géoinformation et par la présente ordonnance. Ses attributions sont en particulier les suivantes

a) il conclut la convention-programme quadriennale de la mensuration officielle avec la Confédération;

b) il délivre et retire la patente d'ingénieur-e géomètre officiel-le.

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