Art. 2 Ordonnance sur la géoinformation (OCGéo) - Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat conclut la convention-programme quadriennale avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, visée à l'article 21 de l'ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

2. Il statue sur les propositions de la Commission cantonale de la géoinformation conformément à l'article 7 de la présente ordonnance.