Art. 8 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Accès - Echange entre autorités

1. Les autorités cantonales et communales s'accordent mutuellement un accès simple et direct aux géodonnées de base.

2. Les dispositions du droit fédéral régissant les échanges de géodonnées entre autorités sont applicables par analogie.