Art. 7 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Accès - Données en libre accès

1. L'accès aux géodonnées de base s'effectue en principe par l'intermédiaire de géoservices.

2. Lorsque tel est le cas, l'accès aux géodonnées de base et leur utilisation ne donnent pas lieu à la perception d'émoluments. La législation spéciale est réservée.

3. Les géoservices d'intérêt cantonal, ainsi que les exigences qualitatives et techniques qui leur sont applicables, sont déterminés par voie d'ordonnance.

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