Art. 39 Loi sur la géoinformation (LCGéo)

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. La possibilité de former une réclamation auprès de l'ingénieur-e géomètre adjudicataire au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement est réservée. La procédure de réclamation est réglée par voie d'ordonnance.

3. Sont par ailleurs réservées les dispositions suivantes, applicables à la procédure devant la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement

a) lorsque le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, il est non seulement communiqué à l'ingénieur-e géomètre breveté-e responsable du premier relevé ou du renouvellement, mais également aux personnes dont les intérêts sont opposés à ceux de la personne qui recourt; un délai est imparti aux récipiendaires pour formuler leurs observations;

b) sous réserve des cas où le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé, la person-ne qui recourt, l'ingénieur-e géomètre breveté-e, les intéressé-e-s qui ont été appelés à présenter leurs observations et éventuellement les témoins sont cités, par pli recommandé, au moins dix jours avant la séance de la Commission; la Commission procède même en l'absence de la personne qui recourt ou des tierces personnes intéressées;

c) la décision est notifiée à la personne qui recourt, à l'ingénieur-e géomètre breveté-e et aux intéressé-e-s qui ont été appelés à présenter leurs observations; elle est communiquée pour information au Service.

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