Art. 35 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Organe officiel de publication

1. Les mises à l'enquête relatives aux restrictions de droit public à la propriété foncière sont publiées conformément à la législation spéciale. Lorsque celle-ci le prévoit, les géodonnées et les dispositions juridiques associées sont consultables sous forme numérique dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, auquel renvoie la Feuille officielle du canton de Fribourg. En cas de besoin, la ou les communes et la préfecture concernées mettent à disposition, dans leurs locaux, les outils nécessaires à la consultation du dossier.

2. Les restrictions de droit public à la propriété foncière sont publiées dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière dès qu'elles sont en vigueur.