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214.7.1 KGEOIGLCGÉO CH-FR

Art. 33 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Institution

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière
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Art. 33 LCGéo · Institution

1. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière est établi.

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