Art. 32 Loi sur la géoinformation (LCGéo) - Perception des frais

1. Les frais sont payables dans les trente jours; passé ce délai, il est dû un intérêt moratoire dont le taux correspond à celui qui est fixé en application de l'article 207 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs. Au surplus, les frais de perception sont à la charge du débiteur ou de la débitrice.

2. Le recours suspend l'exigibilité de la créance, mais non le cours de l'intérêt moratoire.

3. Les créances sont garanties par une hypothèque légale (art. 73 de la loi d'application du code civil suisse du 10 février 2012).

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