Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.5.11 ARGBGRELRF CH-FR

Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Récusation (Art. 3 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973336_3_1_c))

Organisation - Arrondissements et organisation des Registres fonciers
Ouvrir la source officielle Texte complet (65 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 RELRF · Récusation (Art. 3 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973336_3_1_c))

1. La récusation du conservateur ou de la conservatrice est régie par la législation sur le personnel de l'Etat.

← Art. 1 RELRF Règlement d'exécution de la loi sur le registre foncier (RELRF) - Gestion des Registres fonciers (Art. 2 LRF[[1]](#articletitle_text_fn_1973335_3_1_c)) Art. 3 RELRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →