Art. 39 Loi sur le registre foncier (LRF) - Etablissement du registre transitoire - Cadastre transitoire et reconnaissances

1. Le cadastre transitoire est remis au Service et complété par la répartition des droits de gage.

2. Les droits de gage sont mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont applicables par analogie. Cette enquête n'a pas lieu lorsque le conservateur ou la conservatrice établit le registre transitoire immédiatement après avoir été saisi-e du cadastre transitoire.

3. L'enquête porte sur la conformité de l'indication des gages au cadastre transitoire avec les gages figurant au registre en vigueur, sous réserve de l'application des articles 802 du code civil et 21 al. 3 de la présente loi.

4. Après la mise en vigueur du cadastre transitoire selon la législation sur les améliorations foncières, le conservateur ou la conservatrice

a) contrôle et, au besoin, complète les indications de droit figurant au cadastre transitoire,

b) procède à l'épuration des droits réels, des annotations et des mentions, dans la mesure où ces indications n'ont pas été traitées par la commission de classification, et

c) détermine le libellé de toutes les indications de droit figurant au cadastre transitoire.

5. Le conservateur ou la conservatrice prépare les reconnaissances et y procède en appliquant, par analogie, les articles 17 à 27.

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