Art. 32 Loi sur le registre foncier (LRF) - Réclamations - Principes

1. Toute personne qui a qualité pour consulter le dossier d'enquête peut former une réclamation.

2. Les réclamations sont adressées au conservateur ou à la conservatrice pendant la durée de l'enquête; elles doivent être motivées et indiquer clairement leur objet.

3. Les réclamations formées après l'enquête ne sont prises en considération que si le retard est dû à de justes motifs.

4. Les réclamations peuvent être faites oralement ou par écrit.

5. Le conservateur ou la conservatrice tient un registre des réclamations et des décisions prises à leur sujet; si la réclamation est faite oralement, la personne qui réclame appose sa signature sur ce registre.

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