Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.5.1 GBGLRFZGB CH-FR

Art. 2 Loi sur le registre foncier (LRF) - Services

Organisation - Arrondissements et Services
Ouvrir la source officielle Texte complet (103 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 LRF · Services

1. Chaque Service est dirigé par un conservateur ou une conservatrice.

2. Les conservateurs et conservatrices doivent être titulaires d'une licence ou d'un master en droit suisse.

3. ...

← Art. 1 LRF Loi sur le registre foncier (LRF) - Arrondissements Art. 3 LRF →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →