Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
214.2.13 CH-FR

Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments de l'Autorité foncière cantonale - Emoluments proportionnels

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance fixant les émoluments de l'Autorité foncière cantonale · Emoluments proportionnels

1. Les émoluments proportionnels sont dus en sus des émoluments fixes.

2. Les émoluments proportionnels ne peuvent être perçus qu'une seule fois, soit dans le cadre du calcul du prix licite, soit dans le cadre de l'autorisation d'acquisition.

← Art. 4 Ordonnance fixant les émoluments de l'Autorité foncière cantonale Principe Art. 6 Ordonnance fixant les émoluments de l'Autorité foncière cantonale →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →