Art. 3 Ordonnance fixant les émoluments de l'Autorité foncière cantonale - Emoluments proportionnels en cas d'autorisation d'acquisition

1. Les émoluments proportionnels sont calculés sur la base du prix d'acquisition.

2. Les émoluments proportionnels sont fixés

a) pour un prix d'acquisition jusqu'à Fr. 100'000: à 0.1%;

b) plus, sur la tranche supérieure à Fr. 100'000: à 0.05%.

3. Ils s'élèveront au maximum à Fr. 1'000.

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