Art. 2 Ordonnance fixant les émoluments de l'Autorité foncière cantonale - Emoluments fixes et débours

1. Les émoluments fixes et débours sont les suivants

a) Renseignement, recherche, d'une durée supérieure à quinze minutes, par quart d'heure: Fr. 10

b) Pré-étude de dossier, selon la complexité

1. simple: Fr. 100

2. moyenne: Fr. 150

3. complexe: Fr. 200

c) Correspondance, courriel, avis, communication ou notification: Fr. 30

d) Vision locale / inspection des lieux et rédaction du rapport correspondant, par quart d'heure: Fr. 30

e) Mise en suspens et demande de complément: Fr. 20

f) Photocopies (recto ou recto-verso, par page): Fr. 1

g) Rédaction d'une décision, selon la complexité

1. simple: Fr. 100

2. moyenne: Fr. 200

3. complexe: Fr. 300

h) Réquisition d'inscription d'une mention au registre foncier ou demande de rectification du registre foncier (art. 72 al. 1 LDFR): Fr. 50

2. L'alinéa 1 est applicable par analogie aux cas non expressément prévus.

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