Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) - Autorité foncière cantonale - Procédure

1. La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative, sous réserve de l'article 83 al. 1 et 2 LDFR et des alinéas suivants.

2. L'Autorité foncière cantonale instruit elle-même les demandes dont elle est saisie. Elle peut confier cette tâche à son président ou à sa présidente, au secrétaire ou à la secrétaire, à un membre et/ou à un collaborateur ou une collaboratrice.

3. Le requérant ou la requérante peut être astreint-e à effectuer une avance en couverture des frais d'instruction.

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